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Article R330-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R330-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


L'Agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat défini par le décret du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat assure le contrôle de l'Agence. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.