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Article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/02/1984 au 25/06/1987 (Code du travail)

Données brutes

Article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/02/1984 au 25/06/1987 (Code du travail)

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.