Article R323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans le délai d'un mois après sa notification, la décision de la commission d'orientation des infirmes peut faire l'objet d'un recours devant la commission prévue à l'article L. 323-34.