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Article R323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
04/06/1976
(Code du travail)
Données brutes
Article R323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
04/06/1976
(Code du travail)
La commission départementale compétente est déterminée par la résidence de l'intéressé.