Article R323-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La compétence de la commission départementale s'étend à toutes les personnes qui demandent le bénéfice de dispositions législatives et réglementaires figurant dans le présent code au titre des handicapés physiques.