Article R320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La déclaration prévue à l'article L. 320 doit comporter les mentions suivantes :
1. Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE ou code NAF s'il a été attribué, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées.
2. Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale.
3. Date et heure d'embauche.
4. Pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, nature et durée du contrat.