Article R320-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R320-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
La déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié prévue à l'article L. 320 est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont relève le salarié concerné pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, dès lors que cet organisme figure sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat.
La déclaration est effectuée auprès de l'organisme dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.