Article R312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Nul ne peut assumer les fonctions mentionnées à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 312-5 s'il ne présente pas toutes garanties de moralité et n'est pas, sous réserve de règles internationales contraires, de nationalité française.