Article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-4, peuvent seules bénéficier du régime établi par cet article, les organisations et associations qui sont dotées de la personnalité morale *condition*.