Article R311-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R311-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention prévue à l'article L. 311-9, par laquelle une commune devient correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du service public du placement.
La convention est signée par le préfet du département et par le délégué départemental.