Article R311-4-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R311-4-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les activités des filiales créées par l'Agence nationale pour l'emploi correspondent aux missions définies à l'article L. 311-7. Elles peuvent également avoir pour objet la gestion des moyens nécessaires à l'exécution des missions de l'Agence nationale pour l'emploi.