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Article R311-4-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R311-4-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le décret du 10 août 1966 susvisé est applicable au personnel de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*, sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.