Article R311-4-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R311-4-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé et le décret du 28 mai 1964 susvisé.