Article R311-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R311-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois et six mois consécutifs.
Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise entre six mois et un an.
Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l'exclusion du revenu de remplacement.