Articles

Article R311-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R311-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La radiation est automatique lorsqu'une décision administrative retire à l'intéressé le bénéfice du revenu de remplacement pour un des motifs énumérés aux 1° à 3° de l'article R. 351-28 ainsi qu'en application de l'article R. 351-27.