Article R241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entreprises et établissements auxquels s'applique l'article R. 241-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles R. 241-2 et R. 241-4 sont tenus d'organiser un service médical du travail interentreprises ou d'adhérer à un service médical du travail interentreprises.