Article R241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un service de santé au travail interétablissements d'entreprise peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise, sous réserve des dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-7, lorsque le temps minimal que doit consacrer le médecin du travail pour l'exercice de ses missions est au moins égal à vingt heures par mois.