Articles

Article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les décrets prévus par les articles L. 241-5, L. 241-6 et L. 241-7 sont pris sur le rapport des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de la santé publique.