Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R233-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/07/1980
au
01/12/1982
(Code du travail)
Données brutes
Article R233-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/07/1980
au
01/12/1982
(Code du travail)
Les dispositions des articles R. 233-98 à R. 233-99 ne s'appliquent pas aux machines et appareils d'une puissance inférieure à 750 W.