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Article R231-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/10/1984 au 11/05/2007 (Code du travail)

Données brutes

Article R231-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/10/1984 au 11/05/2007 (Code du travail)

Il est constitué au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission permanente et des commissions spécialisées.