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Article R231-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/08/1977
au
02/10/1984
(Code du travail)
Données brutes
Article R231-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/08/1977
au
02/10/1984
(Code du travail)
Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente et des commissions spécialisées. Il élabore son règlement intérieur.