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Article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
05/04/1974
(Code du travail)
Données brutes
Article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
05/04/1974
(Code du travail)
Tout membre du comité d'hygiène et de sécurité peut à tout moment demander communication du registre des mises en demeure prévu à l'article L. 620-3.