Article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises où sont institués des comités d'entreprise ou des comités d'établissement, le comité d'hygiène et de sécurité fonctionne comme commission spéciale du comité d'entreprise.