Article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les décisions qui sont prises en vertu du premier alinéa de l'article L. 212-7 après les consultations définies audit alinéa doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.