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Article R200-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1975
au
02/10/1984
(Code du travail)
Données brutes
Article R200-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1975
au
02/10/1984
(Code du travail)
La commission prévue à l'article R. 330-9 du code du travail est compétente à l'égard des marchés passés par l'agence.