Article R265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, occupant dans leurs établissements de façon habituelle deux cent cinquante salariés au moins n'ont pas organisé des services sociaux du travail seront passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.