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Article R264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.