Article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.