Articles

Article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/11/1973 au 01/03/1994 (Code du travail)

Toute infraction à l'article L. 222-4 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.