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Article R261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/11/1973
au
01/03/1994
(Code du travail)
Données brutes
Article R261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/11/1973
au
01/03/1994
(Code du travail)
Toute infraction à l'article L. 213-10 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.