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Article R261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Toute infraction à l'article L. 213-10 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.