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Article R261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/03/1993 au 01/03/1994 (Code du travail)

Données brutes

Article R261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/03/1993 au 01/03/1994 (Code du travail)

Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.