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Article R261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/11/1973
au
30/03/1993
(Code du travail)
Données brutes
Article R261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/11/1973
au
30/03/1993
(Code du travail)
Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.