Article R261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-1 et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.