Article R261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-1 et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.