Articles

Article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les infractions à l'article L. 211-13 et aux règlements pris pour son application seront passibles d'une amende de 80 F à 160 F.

En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 160 F à 600 F .