Article R242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre les locaux médicaux et leurs équipements en fonction de l'importance du service médical.