Article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque le service de médecine du travail est commun à plusieurs établissements ou syndicats, le montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements et syndicats intéressés au prorata du nombre des agents employés par chacun d'eux.