Article R241-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R241-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les services médicaux interentreprises le changement de secteur d'un médecin du travail ne peut être décidé que dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 241-31.