Article R233-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R233-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Des arrêtés du ministre chargé du travail fixent le modèle des attestations prévues aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 et définissent les caractéristiques, l'emplacement et le libellé des marques prévues aux articles R. 233-63 et R. 233-69.