Article R233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le "système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance" est la procédure par laquelle un fabricant, d'une part, fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité de son choix et, d'autre part, confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance qualité approuvé.