Article R238-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R238-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation, la durée et le contenu de chaque formation, les modalités de la vérification prévue à l'article précédent, du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.