Article R234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est interdit de faire porter, pousser ou traîner une charge quelconque par des femmes dans les trois semaines qui suivent leurs couches. L'interdiction ne s'applique que lorsque l'intéressée a fait connaître au chef de l'établissement la date de ses couches.