Article R233-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R233-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'il s'agit de machines ou d'appareils susceptibles d'être utilisés principalement en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture et la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture exercent les attributions conférées dans le cadre de la présente action au ministre chargé du travail et au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.