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Article R233-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/1980
au
01/01/1993
(Code du travail)
Données brutes
Article R233-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/1980
au
01/01/1993
(Code du travail)
L'action maintenue sur les organes de service ayant une fonction de mise en marche ne doit, en aucun cas, s'opposer aux ordres d'arrêt.