Articles

Article R233-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R233-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


L'action maintenue sur les organes de service ayant une fonction de mise en marche ne doit, en aucun cas, s'opposer aux ordres d'arrêt.