Article R233-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R233-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donne lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :
ARTICLE R. 233-2 AL. 2 (PREMIER MEMBRE DE PHRASE) - DELAI : 1 MOIS
ARTICLE R. 233-3 AL. 1 ET 3 - DELAI : 4 JOURS.
ARTICLE R. 233-5 AL. 4 - DELAI : 8 JOURS.
ARTICLE R. 233-6 AL. 1 - DELAI : 4 JOURS.
ARTICLE R. 233-12 - DELAI : 4 JOURS.
ARTICLE R. 233-43 AL. 2 ET 3 - DELAI : 1 MOIS.