Article R232-12-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R232-12-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.