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Article R231-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R231-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'accès aux informations recueillies en application des articles R. 231-93 et R. 231-94 ainsi que les règles techniques de leur transmission.