Article R231-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R231-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application de la présente section, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 231-7 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, le ministre chargé de l'agriculture et la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture sont substitués au ministre chargé du travail et au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.