Articles

Article R231-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/10/1984 au 11/05/2007 (Code du travail)

Données brutes

Article R231-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/10/1984 au 11/05/2007 (Code du travail)

Un secrétaire général du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.