Article R231-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R231-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application des articles qui précèdent aux exploitations et établissements agricoles, sont substitués :
Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail ;
Les techniciens conseils et les agents chargés du contrôle de la prévention en agriculture aux ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie ;
Les comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles aux comités techniques nationaux et régionaux de sécurité sociale.